Comparaison de l’article 111
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet) → 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les impôts au profit de supprimél’État sont votés annuellement.
Les supprimélois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les impôts au profit de ajoutél’État, ajoutéde la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les ajoutérègles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.