Comparaison de l’article 111
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet) → 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les impôts au profit de supprimél’Étatajoutél’État, ajoutéde la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les suppriméloisajoutérègles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.