Comparaison de l’article 103
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai) → 16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
suppriméLa suppriméChambre des suppriméreprésentants suppriméa suppriméle supprimédroit suppriméd’accuser les ministres et de les supprimétraduire devant la Cour de cassation, qui suppriméseule suppriméa le supprimédroit suppriméde suppriméles suppriméjuger, suppriméchambres suppriméréunies, supprimésauf suppriméce suppriméqui supprimésera suppriméstatué supprimépar suppriméla suppriméloi, suppriméquant à supprimél’exercice suppriméde supprimél’action supprimécivile supprimépar la supprimépartie supprimélésée suppriméet suppriméaux supprimécrimes suppriméet supprimédélits suppriméque supprimédes suppriméministres suppriméauraient supprimécommis suppriméhors supprimél’exercice de suppriméleurs suppriméfonctions. La loi détermine
suppriméles supprimécas suppriméde suppriméresponsabilité, les supprimépeines suppriméà suppriméinfliger suppriméaux suppriméministres suppriméet suppriméle supprimémode suppriméde suppriméprocéder supprimécontre suppriméeux, supprimésoit supprimésur supprimél’accusation suppriméadmise supprimépar la Chambre des suppriméreprésentants, supprimésoit supprimésur suppriméla supprimépoursuite supprimédes parties supprimélésées.
suppriméJusqu’à suppriméce suppriméqu’il suppriméy supprimésoit supprimépourvu supprimépar la loi supprimévisée suppriméà supprimél’alinéa supprimé2, la Chambre des représentants suppriméaura suppriméun supprimépouvoir supprimédiscrétionnaire supprimépour suppriméaccuser suppriméun suppriméministre, et la Cour de supprimécassation supprimépour le juger, dans les cas visés supprimépar les lois pénales et par application des peines suppriméqu’elles prévoient.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
ajoutéLes ajoutéministres ajoutésont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des ajoutéinfractions ajoutéqui ajoutéauraient ajoutéété ajoutécommises ajoutépar les ministres ajoutéen dehors de l'exercice de leurs fonctions et ajoutépour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de ajoutéleurs fonctions. Le cas échéant, les ajoutéarticles ajouté59 et 120 ne sont pas applicables.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.
La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, ajoutéchambres réunies, qui ajouténe ajoutéconnaît ajoutépas du fond des affaires.
Seul le ajoutéministère ajoutépublic ajoutéprès ajoutéla ajoutécour ajoutéd'appel ajoutécompétente ajoutépeut ajoutéintenter ajoutéet ajoutédiriger ajoutéles ajoutépoursuites ajoutéen ajoutématière ajoutérépressive à ajoutél'encontre ajoutéd'un ajoutéministre.
Toutes ajoutéréquisitions ajoutéen ajoutévue du règlement de la ajoutéprocédure, ajoutétoute ajoutécitation ajoutédirecte ajoutédevant ajoutéla ajoutécour ajoutéd'appel ajoutéet, ajoutésauf ajoutéle ajoutécas ajoutéde ajoutéflagrant ajoutédélit, toute arrestation nécessitent l'autorisation de ajoutéla ajoutéChambre des représentants.
La loi détermine ajoutéla ajoutéprocédure ajoutéà ajoutésuivre ajoutélorsque les ajoutéarticles ajouté103 ajoutéet ajouté125 ajoutésont ajoutétous ajoutédeux ajoutéapplicables.
Aucune ajoutégrâce ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéfaite ajoutéà ajoutéun ajoutéministre ajoutécondamné ajoutéconformément à l'alinéa premier qu'à la ajoutédemande de la Chambre des ajoutéreprésentants.
La ajoutéloi ajoutédétermine ajoutédans ajoutéquels ajoutécas ajoutéet selon quelles règles les parties ajoutélésées peuvent intenter une action civile.
ajoutéLe ajoutéprésent ajoutéarticle ajoutén'est ajoutépas ajoutéapplicable ajoutéaux ajoutéfaits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi ajoutéportant ajoutéexécution ajoutéde ajoutécelui-ci. ajoutéDans ce cas, la ajoutérègle suivante est d'application : la Chambre des représentants ajoutéa ajoutéle ajoutédroit ajoutéde ajoutémettre ajoutéen ajoutéaccusation ajoutéles ajoutéministres et ajoutéde les traduire devant la Cour de ajoutécassation. ajoutéCette ajoutédernière a seule le ajoutédroit de les juger, ajoutéchambres réunies, dans les cas visés ajoutédans les lois pénales et par application des peines ajoutéqu'elles prévoient.ajouté La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution reste d'application en la matière.