Comparaison de l’article 10
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe supprimédomicile suppriméest suppriméinviolable: aucune supprimévisite supprimédomiciliaire suppriméne supprimépeut suppriméavoir supprimélieu suppriméque supprimédans suppriméles supprimécas suppriméprévus supprimépar suppriméla suppriméloi et supprimédans suppriméla suppriméforme suppriméqu’elle suppriméprescrit.
17 février 1994
ajoutéIl ajoutén’y ajoutéa ajoutédans l’État aucune ajoutédistinction ajoutéd’ordres.
Les ajoutéBelges ajoutésont ajoutéégaux ajoutédevant ajoutéla ajoutéloi; ajoutéseuls ajoutéils ajoutésont ajoutéadmissibles ajoutéaux ajoutéemplois ajoutécivils et ajoutémilitaires, ajoutésauf ajoutéles ajoutéexceptions ajoutéqui ajoutépeuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.