Comparaison de l’article 10
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe supprimédomicileajoutéIl suppriméestajoutén’y suppriméinviolable:ajoutéa ajoutédans l’État aucune supprimévisiteajoutédistinction supprimédomiciliaireajoutéd’ordres.
Les suppriméneajoutéBelges supprimépeutajoutésont suppriméavoirajoutéégaux supprimélieuajoutédevant suppriméqueajoutéla supprimédansajoutéloi; supprimélesajoutéseuls supprimécasajoutéils suppriméprévusajoutésont suppriméparajoutéadmissibles supprimélaajoutéaux suppriméloiajoutéemplois ajoutécivils et supprimédansajoutémilitaires, supprimélaajoutésauf suppriméformeajoutéles suppriméqu’elleajoutéexceptions suppriméprescrit.ajoutéqui ajoutépeuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.