Historique de l’article 10
-
7 février 1831
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
-
7 février 1831
Porte le numéro 6 à cette version
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
-
17 février 1994
6 — renuméroté 10
10 — renuméroté 15
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
-
17 février 1994
Porte le numéro 15 à cette version
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
-
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.