Werdegang des Artikels 10
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 6
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Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. -
17 février 1994
6 — umnummeriert zu 10
10 — umnummeriert zu 15
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Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 15
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Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. -
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
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L’égalité des femmes et des hommes est garantie.