Werdegang des Artikels 71
-
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. Oktober 1921
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
57 — umnummeriert zu 71
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte