Werdegang des Artikels 71
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois.
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. Oktober 1921
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au gouvernement et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du gouvernement et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du gouvernement, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
17 février 1994
57 — umnummeriert zu 71
71 — umnummeriert zu 46
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Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 46
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
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A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 46
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L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 46
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.