Werdegang des Artikels 71
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
De senatoren ontvangen noch jaarwedde noch vergoeding.
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15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. Oktober 1921
Trägt in dieser Fassung die Nummer 57
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
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Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
57 — umnummeriert zu 71
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
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Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
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A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
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A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.
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Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.
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