Artikel 107
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.