Werdegang des Artikels 111
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7. Februar 1831
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement.
Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
De belastingen ten behoeve van de Staat worden jaarlijks gestemd.
De wetten die ze invoeren, zijn slechts voor één jaar van kracht, indien zij niet worden vernieuwd.
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30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 171
111 — umnummeriert zu 171
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte