Werdegang des Artikels 111

1. 7. Februar 1831

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   Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement.

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   Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.

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2. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 91

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   Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.

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3. 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)

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   Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.

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   Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.

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4. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 91

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   Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la Cour de Cassation et au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Conseil concerné.

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5. 17 février 1994

   91 — umnummeriert zu 111

   111 — umnummeriert zu 171

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   Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Conseil concerné.

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6. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 171

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   Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

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   Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.

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7. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

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   Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.

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