Werdegang des Artikels 38

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

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   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

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   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

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   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

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2. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 53

   38 — umnummeriert zu 53

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   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

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   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

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   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

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