Werdegang des Artikels 38
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. -
24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 3ter
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Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci. -
17 février 1994
38 — umnummeriert zu 53
3ter — umnummeriert zu 38
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Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 53
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Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.