Werdegang des Artikels 122
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7. Februar 1831
Il y a une garde civique; l’organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.
Er bestaat een burgerwacht; haar inrichting wordt door een wet geregeld.
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24. August 1921
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
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