Werdegang des Artikels 122
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7. Februar 1831
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Il y a une garde civique; l’organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables. -
24. August 1921
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L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater
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Les membres de chaque Gouvernement régional ou de Communauté sont élus par leur Conseil. -
17 février 1994
59quater — umnummeriert zu 122
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.