Vergleich von Artikel 78
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le gestrichenRoi n’a gestrichend’autres gestrichenpouvoirs gestrichenque gestrichenceux gestrichenque gestrichenlui gestrichenattribuent gestrichenformellement la gestrichenConstitution gestrichenet gestrichenles gestrichenlois gestrichenparticulières gestrichenportées gestrichenen gestrichenvertu de la gestrichenConstitution gestrichenmême.
17 février 1994
hinzugefügtDans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
À la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.
Le hinzugefügtSénat hinzugefügtpeut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours:— décider qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi;— adopter le projet après l’avoir amendé.
Si le Sénat n’a hinzugefügtpas hinzugefügtstatué hinzugefügtdans hinzugefügtle hinzugefügtdélai hinzugefügtimparti hinzugefügtou hinzugefügts’il hinzugefügta fait connaître à la hinzugefügtChambre hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants hinzugefügtsa hinzugefügtdécision hinzugefügtde hinzugefügtne hinzugefügtpas hinzugefügtamender le projet de hinzugefügtloi, celui-ci est transmis au Roi par la hinzugefügtChambre hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.