Vergleich von Artikel 49
14. Juni 1971 → 28. Juli 1971
14. Juni 1971
La gestrichenloi gestrichenélectorale gestrichenfixe le gestrichennombre des gestrichendéputés gestrichend’après la gestrichenpopulation; gestrichence gestrichennombre gestrichenne gestrichenpeut gestrichenexcéder la gestrichenproportion gestrichend’un gestrichendéputé gestrichensur gestrichen40.000 gestrichenhabitants. gestrichenElle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
28. Juli 1971
La hinzugefügtChambre hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants hinzugefügtcompte 212 membres.
Chaque arrondissement électoral compte autant de sièges que le hinzugefügtchiffre hinzugefügtde sa population contient de fois le diviseur national, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 212.
Les sièges restants sont attribués aux arrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
La répartition des hinzugefügtmembres hinzugefügtde la hinzugefügtChambre hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants hinzugefügtentre hinzugefügtles hinzugefügtarrondissements hinzugefügtest mise en rapport avec la hinzugefügtpopulation hinzugefügtpar hinzugefügtle hinzugefügtRoi.
À hinzugefügtcet hinzugefügteffet, hinzugefügtun hinzugefügtrecensement de la population, dont il publie les résultats dans un délai de six mois, est opéré tous les dix ans.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine hinzugefügtle nombre de sièges attribués à chaque arrondissement.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les arrondissements électoraux ; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.