Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 48

7. September 1893 → 15. November 1920

7. September 1893

La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.gestrichen
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

15. November 1920

La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.hinzugefügt
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et hinzugefügtsecret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.