Vergleich von Artikel 48

La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.gestrichen
hinzugefügt
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et hinzugefügtsecret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.