Werdegang des Artikels 117
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget de l’État. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater
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Les membres des Conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les Conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À moins qu’une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, n’en dispose autrement, les élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen. -
17 février 1994
117 — umnummeriert zu 181
59quater — umnummeriert zu 117
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Les membres des Conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les Conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À moins qu’une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, n’en dispose autrement, les élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 181
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
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Les élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
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Les membres des Parlements de communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements de communauté et de région sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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En exécution d’une loi visée à l’article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l’article 134, adopté conformément à l’article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2.