Vergleich von Artikel 103
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenAucun gestrichenjuge gestrichenne gestrichenpeut gestrichenaccepter gestrichendu gestrichenGouvernement des gestrichenfonctions gestrichensalariées, à gestrichenmoins qu’il gestrichenne gestrichenles gestrichenexerce gestrichengratuitement et gestrichensauf les cas gestrichend’incompatibilité gestrichendéterminés par gestrichenla gestrichenloi.
17 février 1994
hinzugefügtLa hinzugefügtChambre hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants hinzugefügta hinzugefügtle hinzugefügtdroit hinzugefügtd’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des hinzugefügtministres hinzugefügtauraient hinzugefügtcommis hors l’exercice de leurs fonctions.
La loi détermine les cas de responsabilité, les peines à hinzugefügtinfliger hinzugefügtaux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.
Jusqu’à ce qu’il hinzugefügty hinzugefügtsoit hinzugefügtpourvu hinzugefügtpar hinzugefügtla loi visée à l’alinéa 2, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et hinzugefügtla hinzugefügtCour de cassation pour le juger, dans les cas hinzugefügtvisés hinzugefügtpar hinzugefügtles lois pénales et par hinzugefügtapplication hinzugefügtdes hinzugefügtpeines qu’elles prévoient.