Geschiedenis van artikel 66
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 52
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
Elk lid van de Kamer van Volksvertegenwoordigers geniet een maandelijkse vergoeding van 200 gulden gedurende het gehele zittingsjaar. Zij, die de stad bewonen, waar de vergaderingen gehouden worden, genieten geen vergoeding.
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7 september 1893
Draagt op deze versie het nummer 52
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session. -
15 november 1920
Draagt op deze versie het nummer 52
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
17 février 1994
52 — hernummerd tot 66
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
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