Artikel 48
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.