Artikel 19
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.