Artikel 115
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39, comprennent, pour chaque région, un Parlement.