Artikel 57
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.