Artikel 16
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.