Geschiedenis van artikel 104

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1. 24 december 1970

   Draagt op deze versie het nummer 91bis

   Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État.

   Ceux-ci sont membres du Gouvernement. lls ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

   Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

   Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres leur sont applicables, à l’exception des articles 79, troisième alinéa, 82 et 86bis.

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   Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État.

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   Ceux-ci sont membres du Gouvernement. lls ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

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   Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

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   Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres leur sont applicables, à l’exception des articles 79, troisième alinéa, 82 et 86bis.

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2. 17 février 1994

   91bis — hernummerd tot 104

   Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.

   Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre

   Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

   Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.

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   Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.

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   Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.

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