Artikel 45
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.