Artikel 92
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.