Artikel 48
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.