Artikel 36
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
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Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.