Artikel 10
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
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Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.