Artikel 27
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
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Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.