Artikel 19
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.