Artikel 43
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.