Artikel 196
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.