Artikel 174
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.