Artikel 182
17 février 1994
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
17 février 1994
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.