Artikel 39
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.