Artikel 36
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.