Vergelijking van artikel 88
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
geschraptLes ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émisesgeschraptpar geschraptlui geschraptdans geschraptl’exercice geschraptde ses geschraptfonctions.ministres
Les geschraptont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leurgeschraptprésence.
17 février 1994
toegevoegdLa toegevoegdpersonne toegevoegddu toegevoegdRoi toegevoegdest toegevoegdinviolable; ses ministres toegevoegdsont toegevoegdresponsables.