Vergelijking van artikel 77

La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité geschraptpour:toegevoegdpour toegevoegd: 1° la déclaration de révision de la Constitution toegevoegdainsi que la révision et la toegevoegdcoordination de la Constitution; 2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution; 3° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa; 4° les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; 5° les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; 6° les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour : 1° la déclaration de révision de la toegevoegdConstitution et la révision de la Constitution; 2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution; 3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles geschraptsusvisés;4°toegevoegdsusvisés; toegevoegd4° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci; 5° les lois visées à l’article geschrapt34;6°toegevoegd34; toegevoegd6° les lois portant assentiment aux geschrapttraités;7°toegevoegdtraités; toegevoegd7° les lois adoptées conformément à l’article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou geschraptsupranationales;8°toegevoegdsupranationales; toegevoegd8° les lois relatives au Conseil geschraptd’État;9°toegevoegdd’État; toegevoegd9° l’organisation des cours et geschrapttribunaux;10°toegevoegdtribunaux; toegevoegd10° les lois portant approbation d’accords de coopération conclus entre l’État, les communautés et les régions.geschrapt
toegevoegd Une loi adoptée à la majorité prévue à geschraptl'articletoegevoegdl’article 4, dernier alinéa, peut désigner geschraptd'autrestoegevoegdd’autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied geschraptd'égalité.toegevoegdd’égalité. ».