De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Vergelijking van artikel 56

15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février) → 3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)

Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être geschraptBelge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;toegevoegdBelge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans.