Vergelijking van artikel 48
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin) → 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La constitution des collèges électoraux geschraptest, pour chaque province, réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La constitution des collèges électoraux toegevoegdest réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.