Vergelijking van artikel 3ter
28 juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28 juli 1971
La Belgique comprend trois geschraptcommunautés geschraptculturelles geschrapt: française, geschraptnéerlandaise et geschraptallemande.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La Belgique comprend trois toegevoegdCommunautés: toegevoegdla toegevoegdCommunauté française, toegevoegdla toegevoegdCommunauté flamande et toegevoegdla Communauté germanophone.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.