Geschiedenis van artikel 39bis

1. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   À l’exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la région concernée.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

   in de volledige tekst op die datum bekijken