Geschiedenis van artikel 32bis
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24 december 1970
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 43
32bis — hernummerd tot 43
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Draagt op deze versie het nummer 43
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de la Chambre des représentants sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.